Loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l’élection du parlement européen.
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Bibliothèque virtuelle
Liste des documents
Loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu’au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.
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Code électoral de la Belgique
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Code de l’élection du parlement wallon
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